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Le déroulement d’un rendez-vous au bureau d’aide juridique

Pour pouvoir bénéficier des services de l’aide juridique, il faut faire une demande dans le bureau d’aide juridique situé le plus près de sa résidence. Notez que la vérification de l’admissibilité ne peut se faire que sur place, pas par téléphone ou par Internet.


Pour faire une demande d’aide juridique :

  1. Contacter par téléphone le bureau le plus proche de sa résidence pour prendre un rendez-vous
  2. Une fois sur place, exposer sa situation financière (revenus, possessions et liquidités) ainsi que celle de sa famille
  3. La demande d’aide juridique doit être signée par la personne qui a rédigé la demande et exposé sa situation financière ainsi que celle de sa famille. Celle-ci s’engage :
    • à avertir immédiatement le bureau d’aide juridique en cas de changement dans la situation financière de sa famille ou la sienne qui pourrait remettre en cause son admissibilité
    • à avertir immédiatement le bureau d’aide juridique de tout bien ou de tout droit de nature pécuniaire obtenu après avoir bénéficié des services rendus
    • à rembourser les coûts de l'aide juridique dans les cas prévus par la loi et les règlements, s'il y a lieu
    • à verser, s'il y a lieu, les coûts réels prévisibles et les frais administratifs, s'il y a lieu
    • à informer le bureau d'aide juridique si elle déménage ou change d'adresse
  4. Deux autres documents devront être signés :
    • une déclaration confirmant que les renseignements et les documents fournis sont exacts
    • une autorisation permettant au directeur du bureau d'aide juridique de vérifier auprès du ministère du Revenu, d'un autre ministère, d'un organisme, d'un employeur ou d'une institution financière ou scolaire, les renseignements fournis


Documents et information nécessaires

Lors de la première rencontre avec l’avocat, la personne souhaitant bénéficier de services juridiques doit présenter les documents et informations suivants.


Documents requis pour la cause :

  • Procédures
  • Mise en demeure
  • Sommations
  • Contrats
  • Etc.


Informations personnelles :

  • Nom
  • Adresse
  • Date de naissance
  • Numéro d'assurance sociale
  • Noms et dates de naissance des membres de la famille
  • Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu


Preuves des revenus de l'année précédente ou de l'année en cours, selon le cas*

  • Nom et adresse de la source de revenus
  • Carte de sécurité du revenu
  • Talon de paie récent
  • Talon de prestations de chômage
  • Commissions
  • Pourboires
  • Déclaration de revenus de l'année précédente et avis de cotisation; états financiers (revenus d'entreprise)
  • Revenus de loyer
  • Revenus d'intérêts
  • Pension alimentaire reçue
  • Etc.


Déductions annualisées

  • Pension alimentaire versée
  • Frais de garde versés
  • Frais de scolarité
  • Dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave


Actifs

  • Revenus et dépenses de locations d'un immeuble (formulaire TP-128 de Revenu Québec)
  • Biens : comptes de taxes de tous les immeubles, REER, etc.
  • Dettes : emprunts, marges de crédit, comptes en souffrance, solde hypothécaire, etc.
  • Liquidités : livrets de banque, dépôts à terme, placements, actions, obligations, etc.


* Toute personne qui reçoit des prestations, autres que de l'aide sociale et de la solidarité sociale, en vertu du titre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d'une famille qui reçoit de telles prestations est dispensée de l'obligation d'exposer, lors de sa demande, sa situation financière et celle de sa famille. Elle doit toutefois en fournir la preuve.


Pour plus d’informations, contactez le Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie.

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Mention legale