La justice à la portée de tous

Si l’aide juridique vous est refusée

Décision

Une fois que tous les éléments nécessaires à l’étude de la demande ont été réunis, une décision doit être prise en ce qui concerne l’admissibilité financière ainsi que la couverture du service juridique demandé.


Quand elle est accordée, l’aide juridique est offerte pour des services juridiques spécifiquement prévus par la loi. À titre d'exemple, on offre l'aide juridique dans les cas d'affaires familiales, de protection de la jeunesse, de jeunes contrevenants, de poursuite après une offense criminelle, de requête de prestation de soutien du revenu, d'assurance automobile, d'assurance-emploi ou d'accident de travail.


Il existe différentes matières pour lesquelles l’aide juridique n’est jamais accordée : les demandes en diffamation ou en libelle et les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.


N.B. Une demande d’aide juridique peut être refusée s’il y a invraisemblance de droit, si de façon évidente il y a très peu de chance de succès ou si les coûts de l’affaire sont déraisonnables par rapport au bénéfice que peut en tirer le requérant.


La demande d’aide juridique peut également être refusée retirée si le jugement recherché n’est probablement pas susceptible d’exécution ou si le bénéficiaire refuse une proposition raisonnable de règlement de l’affaire.


Révision

Dans le cas où l’aide juridique est refusée ou retirée à un bénéficiaire ou bien si celui-ci veut contester la demande de remboursement des coûts ou le montant de la contribution maximale, il dispose de trente jours à compter de la décision du Centre pour demander une révision de cette décision.


La demande de révision doit :

  • être faite par écrit
  • préciser les motifs invoqués
  • être envoyée par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante :


Commission des services juridiques, Comité de révision

C.P. 123, Succ. Desjardins, Montréal (Québec) G5B 1B3


La décision du comité est irrévocable, donc finale et sans appel.


Pour plus d’informations, contactez le Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie.

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