La justice à la portée de tous

Service d'aide à l'homologation

À compter du 10 octobre 2013, le Service d’aide à l’homologation (SAH), soit la révision d’un jugement en matière familiale, est offert à tous les parents au Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie, qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique.


Qui peut bénéficier du service d'aide à l'homologation?

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse aux personnes qui se sont mises d’accord pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès, à la pension alimentaire d’un enfant ou à la pension alimentaire d’un enfant et d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.


Les personnes doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe si le jugement prévoit une pension alimentaire.


Les personnes n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d'une somme de 529 $ (soit 400 $ en honoraires et 129 $ en frais judiciaires). Ce montant assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH.


Pour en savoir plus :

  • sur les critères d’admissibilité qui s’appliquent
  • les documents nécessaires pour ouvrir un dossier
  • le cheminement du dossier
  • les frais de services


et pour trouver des réponses à vos questions, vous pouvez consulter l’onglet « homologation » du site de la Commission des services juridiques.


Service administratif de rajustement des pensions alimentaires

Depuis le 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative. Pour plus d’informations, vous pouvez communiquer avec le service téléphonique en composant le 1-855-LeSARPA (1-855-537-2772) ou, pour la région de Montréal, en composant le 514-873-3563, ou encore, consulter le site web.

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